I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, VIDREPUR S.A. (ci-après également dénommé le « site web ») s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité correspondant au risque associé aux données collectées.
Lois intégrant cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est conforme aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Elle respecte notamment les réglementations suivantes :
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel (LOPD).
Le décret royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le règlement de développement de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
La loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par VIDREPUR S.A. est : VIDREPUR S.A., titulaire du numéro d'identification fiscale : A12094009, ayant pour représentant : FRANCISCO EXPOSITO SANCHEZ (ci-après, responsable du traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :
Dirección: CALLE COMERCIO Nº4 BAJO, 12550, ALMASSORA (CASTELLON) Teléfono de contacto: 964564040 Email de contacto: vidrepur@vidrepur.com
Enregistrement des données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies par VIDREPUR S.A. à l'aide des formulaires contenues dans ses pages seront introduites dans un fichier automatisé sous la responsabilité du responsable du traitement.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l'article 5 du RGPD :
Principe de légalité, loyauté et transparence : le consentement de l'utilisateur sera requis à tout moment avant notification en toute transparence sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront recueillies à des fins déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d'exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours tenues à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l'identification de l'utilisateur pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d'intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement sera chargé de veiller à ce que les principes susmentionnés soient respectés.
Catégories de données personnelles
Les données qui sont traitées par VIDREPUR S.A. sont uniquement des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées au sens de l'article 9 du RGPD.
Base juridique pour le traitement des données personnelles
La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. VIDREPUR S.A. s'engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l'utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du site web.
Dans le cas où l'utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour poser des questions, demander des informations ou pour des raisons relatives au contenu du site web, il sera informé si certaines de ces données sont obligatoires en raison de leur caractère indispensable au bon déroulement de l'opération réalisée.
Période de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement sur la durée suivante : 5 ans, ou jusqu'à ce que l'utilisateur demande leur suppression.
L'utilisateur sera informé, au moment de la collecte des données personnelles, de la période de conservation requise pour les données personnelles ou, à défaut, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l'utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :
cabinet comptable et fiscal, prévention des risques, entreprise d'informatique, entreprises de crédit, entreprise de travail temporaire, avec lesquels un contrat de confidentialité est signé.
Dans le cas où le responsable du traitement aurait l'intention de transmettre des données personnelles à un pays tiers ou une organisation internationale, l'utilisateur sera informé, au moment de la collecte des données personnelles, du pays tiers ou de l'organisation internationale auquel le responsable a l'intention de transmettre les données ainsi que de l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation de la Commission.
Données personnelles des mineurs
Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 13 du RDLOPD, seuls les enfants de plus 14 ans peuvent donner leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles de manière licite par VIDREPUR S.A. Dans le cas de mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs sera nécessaire pour le traitement et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ces derniers l'auront autorisé.
Secret et sécurité des données personnelles
VIDREPUR S.A. s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité correspondant au risque associé aux données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d'éviter toute destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou traitées de toute autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Cependant, étant donné que VIDREPUR S.A. ne peut garantir la totale sécurité d'Internet ni l'absence totale de hackers ou d'autres personnes ayant accès frauduleusement à des données personnelles, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur sans retard excessif en cas de violation de la sécurité des données personnelles susceptible d'entraîner un risque pour les droits et les libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l'article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données personnelles toute infraction à la sécurité qui entraîne la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou traitées de toute autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Les données personnelles sont traitées comme confidentielles par le responsable du traitement qui s'engage à informer et à garantir, par le biais d'une obligation légale ou contractuelle, le respect de cette confidentialité par ses employés, associés et toute personne ayant accès à ces informations.
Droits relatifs au traitement des données personnelles
L'utilisateur a sur VIDREPUR S.A. les droits suivants reconnus dans le RGPD et pourra, par conséquent, les exercer à l'encontre du responsable du traitement :
Droit d'accès : il s'agit du droit de l'utilisateur d'obtenir la confirmation que VIDREPUR S.A. utilise ses données personnelles et, si tel est le cas, d'obtenir des informations sur ces données personnelles spécifiques et sur le traitement que VIDREPUR S.A. a effectué ou est en train d'effectuer, ainsi que les informations disponibles sur l'origine de ces données et sur les destinataires des communications réalisées ou prévues de celles-ci.
Droit de rectification : l'utilisateur a le droit de demander la modification de ses données personnelles qui sont inexactes ou, compte-tenu des finalités du traitement, qui sont incomplètes.
Droit de suppression (« le droit à l'oubli ») : l'utilisateur a le droit, sauf indication contraire de la législation, d'obtenir la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l'utilisateur a retiré son consentement au traitement et celui-ci n'a pas d'autre base juridique ; l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe aucune autre raison légitime de continuer le traitement ; les données personnelles ont été traitées de façon illicite ; les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d'une offre directe de services de la société de l'information à un enfant de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement devra adopter, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de son application, les mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de l'intéressé de supprimer tout lien vers ces données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : l'utilisateur a le droit de limiter le traitement de ses données personnelles. L'utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données personnelles ; que le traitement est illégal ; que le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles, mais l'utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l'utilisateur s'est opposé au traitement.
Droit à la portabilité des données : dans le cas où le traitement serait effectué de manière automatisée, l'utilisateur aura le droit de recevoir du responsable du traitement ses données personnelles, dans un format de lecture structuré, couramment utilisé et mécanique, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.
Droit d'opposition : l'utilisateur a le droit de refuser la réalisation du traitement de ses données personnelles ou de demander l'arrêt du traitement de celles-ci par VIDREPUR S.A.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé, y compris le profilage : l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individualisée basée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.
Ainsi, l'utilisateur peut exercer ses droits par le biais d'une communication écrite adressée au responsable du traitement, comportant la référence « RGPD-www.vidrepur.com », en spécifiant :
• Nom, prénom de l'utilisateur et copie de la carte nationale d'identité. Dans le cas où la représentation est admise, il sera également nécessaire d'identifier de la même manière la personne qui représente l'utilisateur, ainsi que le document certifiant la représentation. La photocopie de la carte nationale d'identité peut être remplacée par tout autre document valide de droit prouvant l'identité.
• Demande avec les raisons spécifiques de celle-ci ou les informations auxquelles vous souhaitez accéder.
• Adresse en vue des notifications.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document attestant la demande formulée.
Esta solicitud y todo otro documento adjunto podrá enviarse a la siguiente dirección y/o correo electrónico: Dirección postal: CALLE COMERCIO Nº4 BAJO, 12550, ALMASSORA (CASTELLON) Email de contacto: vidrepur@vidrepur.com
Liens vers des sites web de tiers
Le site web peut contenir des hyperliens ou des liens permettant d'accéder à des pages web de tiers différents de VIDREPUR S.A. et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par VIDREPUR S.A. Les titulaires de ces sites web disposent de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes responsables, dans chaque cas, de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès d'une autorité de contrôle
Si l'utilisateur considère qu'il y a un problème ou une violation de la réglementation en vigueur quant à la façon dont sont traitées ses données personnelles, il aura droit à un recours juridictionnel effectif et pourra présenter une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu dans lequel la violation aurait été commise. Dans le cas de l'Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence de protection des données (http://www.agpd.es).
II. POLITIQUE DE COOKIES
III. ACCEPTATION ET MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L'utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions sur la protection des données à caractère personnel contenues dans cette politique de confidentialité et de cookies, et doit accepter le traitement de ses données personnelles pour que le responsable du traitement puisse procéder à ce traitement selon la forme, la durée et les finalités indiquées. L'utilisation du site web implique l'acceptation de la politique de confidentialité et de cookies du site.
VIDREPUR S.A. se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité et de cookies, selon ses propres critères, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité et de cookies seront notifiées explicitement à l'utilisateur.
Cette politique de confidentialité et de cookies a été mise à jour le 27 mai 2018 afin de s'adapter au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).